Depuis 1959, la loi Debré conduit l’Etat et les collectivités à financer l’enseignement privé sous contrat, en soutenant ainsi la concurrence à leur propre service public. Or, il est rare qu’une politique publique, qui engage autant d’argent public, demeure sans évaluation plus de 60 ans après sa mise en place.

A plusieurs reprises, le CNAL (Comité national d’action laïque) a écrit à la Cour des Comptes pour que soit évalué le montant global de cette politique sur trois volets :

  • Les financements venant de l’Etat
  • Les financements venant des collectivités
  • Le manque à gagner fiscal représenté par l’ensemble des sommes déductibles des impôts, liées à des dons à des fondations reconnues « d’utilité publique », mais qui ne sont utiles qu’au financement d’établissements d’enseignement privé, notamment hors-contrat.

Aujourd’hui, les organisations du CNAL participent à la plateforme participative proposée par la Cour des Comptes pour demander à nouveau que toute la clarté soit faire sur le montant global du financement public de l’enseignement privé, ainsi que sur le service que cette politique rend à la Nation.

Si vous êtes attachés à l’Ecole publique, à la mixité sociale à l’Ecole et à la laïcité, soutenez l’initiative du CNAL jusqu’au 20 mai, en suivant ce lien : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/5/proposals/241#comment_447